1. Préambule :

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes [les Conditions Générales de Vente (CGV)] avant de passer commande (produits, prestation et sous-traitance).
Il est de la responsabilité exclusive de chaque client de définir ses besoins.
La passation d’une commande implique de la part du client l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), ainsi que la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre de ces conditions générales de vente (CGV).

2. Objet :

Les Conditions Générales de Vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise Neo Consult’ in et de son client dans le cadre des ventes et prestations :

Toute prestation accomplie par Neo Consult’ in implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de prestations.

3. Coût :

Les coûts des prestations de service vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront éventuellement majorés des frais annexes éventuels visés par le bon de commande, devis et facture. Les frais d’hébergement et de transport engagés par Neo Consult‘ in dans le cadre de l’exécution de ses prestations seront pris en charge par le client sur présentation des justificatifs originaux correspondants. Les devis correspondants devront cependant avoir été préalablement acceptés par le client.
Neo Consult‘ in s’accorde le droit de modifier le prix de ses prestations à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations de service commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Les devis et propositions sont valables 1 mois (30 jours calendaires).

4. Rabais et ristournes :

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Neo Consult‘ in serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par le client de certaines prestations.

5. Livraison (négoce) :

Les produits sont livrés uniquement en France métropolitaine (y compris la Corse) et à Monaco. L’acheteur doit fournir des informations complètes et exactes pour la livraison, sinon la commande peut être annulée. Les frais et délais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Neo Consult’ in n’est pas responsable des pertes ou dommages causés par l’acheteur ou un tiers non désigné. L’acheteur doit vérifier la livraison et signaler toute anomalie dans les trois jours suivant la réception. La livraison ne comprend pas la mise en service du produit.

La livraison n’inclut pas la mise en service du produit.

6. Escompte :

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

7. Modalités de paiement :

Par défaut, les règlements des factures s’effectuent par virement et seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours suivant la réception.

Les prestations ponctuelles feront l’objet d’une facture immédiate, payable selon les conditions susmentionnées.

Les prestations en régie feront l’objet d’une facturation mensuelle, payable selon les conditions susmentionnées.

Pour valider une commande, le paiement d’un acompte de 40 % du montant global sera demandé, le solde devant être payé à réception de la facture selon les conditions décrites précédemment.

8. Retard de paiement :

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service exécutées au jour de la réception de la facture, le client doit verser à Neo Consult‘ in une pénalité de retard égale à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour (année en cours) de la réception de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Une indemnité forfaitaire de 40,00 euros sera demandée en cas de recouvrement.

9. Propriété :

Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables appartiennent exclusivement à Neo Consult’ in. Tous les textes, commentaires, illustrations et cætera sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle dans le monde entier. Toute utilisation sans autorisation écrite préalable de Neo Consult’ in constitue une contrefaçon.La reproduction totale ou partielle des livrables est interdite. Toute modification ou utilisation non conforme peut entraîner des poursuites pénales et civiles. Le Client devient propriétaire des documents et programmes réalisés après le paiement complet des factures. Les outils ou documents appartenant à Neo Consult’ in restent leur propriété, et le Client peut les utiliser uniquement dans le cadre du contrat.

10. Disponibilité :

Neo Consult‘ in honorera les commandes dans la limite de ses possibilités et de ses fournisseurs.
En cas de non disponibilité avérée d’un produit, Neo Consult’ in informe le Client qu’aucun produit de substitution ne lui sera proposé. Dans ce cas, Neo Consult’ in rembourse la totalité de l’acompte au Client dans un délai maximal de trente (30) jours.
Pour les commandes de prestations, en cas de non disponibilité avérée des intervenants (les ressources humaines), Neo Consult’ in se garde le droit d’annuler la commande et s’engage à rembourser la totalité de l’acompte au Client dans un délai maximal de trente (30) jours.

11. Exécution de la prestation :

L’exécution des prestations est effectuée au lieu indiqué sur le bon de commande.
Le délai d’exécution des prestations indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

• l’allocation de dommages et intérêts,
• l’annulation de la commande.

Neo Consult’ in n’est pas dans l’obligeance d’accepter une extension de sa mission initiale, et se réserve le droit de refuser celle-ci sans préciser la raison.

12. Droit applicable :

La langue du présent contrat est la langue française. Par conséquent, en cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

13. Force majeure :

La responsabilité de Neo Consult’ in ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de service découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

14. Résiliation :

En cas de non-exécution par l’une des Parties d’une ou plusieurs de ses obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente, la Partie créancière pourra adresser à la Partie défaillante une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première présentation de la mise en demeure, l’obligation concernée n’est toujours pas exécutée, la Partie créancière pourra résilier de plein droit le contrat, sans préjudice de tout autre recours, y compris des demandes de dommages et intérêts.

Chaque Partie peut résilier le contrat à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, aucune des Parties ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour cette résiliation, sauf en cas de manquement grave aux obligations contractuelles.

En cas de résiliation, quelle qu’en soit la cause, chaque Partie devra restituer à l’autre les biens, documents, logiciels ou toute autre propriété intellectuelle qui lui ont été fournis dans le cadre de l’exécution du contrat. Toute prestation en cours sera réglée au prorata de l’exécution réalisée, sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat.

La résiliation du contrat n’affectera pas les droits et obligations nés avant la résiliation, y compris les obligations de paiement des sommes dues à la date de la résiliation.

15. Confidentialité :

Pendant la durée d’exécution de la prestation et l’année suivant sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à maintenir confidentiel l’ensemble des informations qui leur auront été communiquées par l’autre partie dans le cadre des présentes.
Les parties s’engagent notamment à ne pas utiliser et/ou divulguer toutes informations de nature commerciales, industrielles, opérationnelles et autres informations d’entreprise, ainsi que tous procédés, stratégies, secrets commerciaux et/ou industriels, appartenant à l’autre partie ou l’une de ses sociétés apparentées, sauf autorisation écrite préalable contraire de l’autre partie.

16. Non-Renonciation :

Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie l’une quelconque des clauses du présent Contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.
Si une clause du présent Contrat devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, le présent contrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée. Les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi la clause pour parvenir à l’objectif recherché par les Parties lors de la rédaction de la clause initiale.

17. Indépendance :

Chaque partie est indépendante sur le plan juridique et financier, agissant en son propre nom et sous sa propre responsabilité. Aucune des parties n’est subordonnée à l’autre et ne peut agir ou s’engager au nom de l’autre.

18. Identification de la société :

NEO CONSULT’ IN
Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 7.500,00 €
Siège Social : 40B rue de Puiseux, 95490 Vauréal (France)
RCS Pontoise B 819 829 375
SIRET : 819 829 375 00024
Code APE : 6202A

19. Informations nominatives :

Neo Consult‘ in s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le client. Neo Consult‘ in ne collecte que les données strictement nécessaires au bon déroulement de la mission. Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande. En application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès aux informations le concernant. Ainsi, sur demande, elles peuvent lui être communiquées et, en cas d’erreur ou de modification, être rectifiées.

20. Abrogation :

La société Neo Consult’ in se réserve le droit de résilier tout contrat de sous-traitance sans préavis si le discours de son client direct (le donneur d’ordre) ne correspond pas à la réalité contractuelle de l’accord. Neo Consult’ in refuse que ses intervenants soient présentés comme des salariés d’une autre entité et exige de la transparence pour des raisons éthiques.

21. Tribunal compétent :

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Pontoise : 3, rue Victor Hugo, 95300 Pontoise (Téléphone : +33 1 34 25 47 60).